Conditions générales de vente – Les Laboratoires Expanscience

Le site mustela.fr est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse https://www.mustelafr.com/

Il est édité par la société Laboratoires Expanscience, société anonyme au capital de 3.081.420 €, dont le siège social est situé 1 Place des Saisons – 92048 Paris La Défense Cedex (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 331 930 081.

N° TVA intracommunautaire : FR 89 331 930 081

Monsieur Jean-Paul BERTHOME, en sa qualité de Président des Laboratoires Expanscience, est le Directeur de la Publication de ce site.

Il est hébergé par: Shopify International Limited, 2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Ireland

1- Définitions

Acheteur : ce terme désigne le cocontractant, ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel n’agissant pas à des fins professionnelles, qui a commandé un ou plusieurs Produits sur le Site.

Commande : ce terme désigne le contrat de vente conclu entre Les Laboratoires Expanscience et l’Acheteur. Toute commande s’effectue avec une obligation d’achat.

Les Laboratoires Expanscience : ce terme désigne la société Laboratoires Expanscience, société anonyme au capital de 3.081.420 €, dont le siège social est situé 1 Place des Saisons – 92048 Paris La Défense Cedex (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 331 930 081, en sa qualité de vendeur des Produits.

Partie(s) : ce terme désigne conjointement ou séparément l’Acheteur et/ou Les Laboratoires Expanscience.

Produits : ce terme désigne les produits de la marque Mustela commercialisés par Les Laboratoires Expanscience et proposés à la vente sur le Site.

Site : ce terme désigne le site Internet de la marque Mustela à l’adresse https://www.mustelafr.com/, sur lequel les Produits sont présentés et vendus à l’Acheteur. Il est hébergé par la société. Shopify International Limited, 2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Ireland.

2- Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions de vente applicables aux Commandes des Produits conclues entre les Parties sur le Site. Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés à l’Acheteur établi en France Métropolitaine, Corse et Monaco inclus, à l’exclusion de l’Andorre et des DROM-COM.

Toute validation de Commande de Produits proposés sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse et préalable par l’Acheteur, sans restriction ni réserve, des présentes CGV.

Il est précisé que l'Acheteur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Les Laboratoires Expanscience se réservent le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par l’Acheteur. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

3- Produits commercialisés sur Mustela.fr

Toutes les offres de Produits proposées sur le Site sont limitées à la France Métropolitaine, Corse et Monaco inclus - Andorre et DROM-COM exclus. L'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il désire commander, sur le Site. Les offres d’achat y compris les offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site. Il est possible de commander maximum 1 échantillon par commande, 10 unités du même produit par commande et maximum 1 coffret sur-mesure par commande.

4- Tarifs des Produits en vente sur le Site

Les prix figurant sur le Site sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises applicables au jour de la Commande. Ils seront susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les Produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la Commande. Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément suivant le montant de la Commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

5- Commande

5.1 Navigation sur le Site

L'Acheteur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par les Laboratoires Expanscience sur le Site. L'Acheteur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une Commande. En se connectant ou en utilisant le Site, l’Acheteur reste néanmoins soumis aux conditions générales d’utilisation, à la Politique de confidentialité et Cookies qu’il reconnait avoir lu, compris et accepté sans limitation ni réserve.

5.2 Enregistrement d’une commande

Si l'Acheteur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

Sur le Site, à tout moment, l'Acheteur pourra :

• obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur son panier ;

• poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Poursuivre vos achats » ;

• terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en validant son panier et en cliquant sur « Commander ».

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « Commander », tout Acheteur devra s'identifier, soit en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe confidentiel, s'il a déjà créé son compte, soit en créant un compte après avoir cliqué sur « Ouvrir une session » puis «Créer un compte»

Dans cette seconde hypothèse, l'Acheteur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, l'Acheteur devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site Internet. L'Acheteur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.

L’Acheteur peut commander sans créer de compte personnel, dans cette dernière hypothèse, l’Acheteur devra remplir les informations nécessaires au bon déroulement de la commande et notamment, ses nom(s), prénom(s), adresse postale, adresse email et numéro de téléphone.

Une fois l'Acheteur identifié, il devra valider l'adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : la nature, la quantité et le prix des Produits retenus par l'Acheteur, ainsi que le montant total de la commande, les frais de livraison, les coordonnées de l'Acheteur, et l'adresse et le délai de livraison des Produits. L'Acheteur pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite, parmi ceux proposés.

5.3 Validation définitive de la commande

Une Commande est réputée passée sur le Site et les CGV acceptées dès lors que l’Acheteur a validé son paiement. Les données enregistrées par les Laboratoires Expanscience et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu, et de la date de la Commande. Toute Commande suppose l’adhésion de l’Acheteur, sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Ventes et à la politique de confidentialité et de cookies. Ces documents sont portés à la connaissance de l’Acheteur préalablement à toute Commande. Le Client reconnait avoir pris connaissance de ces documents avant toute validation définitive de la Commande en cochant les cases suivantes :

□ Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et les accepte sans réserve

□ Je reconnais avoir pris connaissance de la politique de confidentialité et de cookies et l’accepte sans réserve

Le double clic de l’Acheteur au titre de la Commande constitue une Signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le double clic et l’acceptation des CGV constituent une obligation de paiement et une acceptation sans réserve de la Commande par l’Acheteur.

5.4 Suspension de commande/Annulation de Commande

Les Laboratoires Expanscience se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

Les Commandes réalisées sur le Site sont réservées à des clients particuliers ou personnes morales non professionnels, Les Laboratoires Expanscience se réservent le droit d’annuler toute commande dont les quantités ne correspondrait pas aux besoins moyens habituels d’un foyer. Conformément à l’article L.121-11 du code de la consommation, les Laboratoires Expanscience se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de Produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes Cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l'Acheteur en lien avec les Produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

6- Paiements

Le règlement de la Commande s’effectue en ligne sur le Site via une carte de paiement (carte bleue, Visa, Mastercard, American Express, Maestro), ou via un compte Paypal.

Dans le cas où un remboursement serait accepté par Les Laboratoires Expanscience , celui-ci sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour le règlement initial de la Commande.

Les Laboratoires Expanscience se réservent le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l'internet.

Les Laboratoires Expanscience se réservent la possibilité de refuser d'honorer une Commande provenant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé pour tout ou partie d'une précédente Commande ou avec qui un litige de paiement subsisterait.

Les Laboratoires Expanscience ne sauraient être tenus pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’Acheteur garantit aux Laboratoires Expanscience qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande.

Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par Les Laboratoires Expanscience.

7- Livraison

Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés exclusivement en France métropolitaine, Corse et Monaco inclus – l’Andorre et DROM-COM étant exclus.

Les frais de livraison détaillés ci-dessous sont offerts à domicile Colissimo pour toute commande à partir de 40 euros.

Livraison à domicile Colissimo

  •  Chez vous en 3 jours ouvrés
  • Frais de livraison : 6.99 euros (OFFERTS à partir de 40 euros d'achat)

Livraison à domicile Chronopost

  • Chez vous en 2 jours ouvrés
  • Frais de livraison : 11.99 euros

Livraison en France métropolitaine, Corse et Monaco inclus - Andorre et DOM-TOM exclus

Les frais de livraison sont offerts pour la livraison à domicile Colissimo pour toute commande à partir de 40 euros. 

Vous serez facturés au moment de l'expédition des produits par notre transporteur.

Pour les envois vers la Corse, il est possible que la livraison prenne 1 à 2 jours supplémentaires par rapport à ce qui est annoncé dans le tableau ci-dessus.

NB : Pendant les fêtes, ces délais peuvent être rallongés.

Le transport est effectué aux risques des Laboratoires Expanscience. Il est rappelé que les risques de perte ou d’endommagement des Produits ainsi que tout dommage qui pourrait être occasionné aux Produits sont transférés à l’Acheteur au moment de la prise en possession physique des Produits par l’Acheteur ou par un tiers désigné par l’Acheteur. Si les Produit ont été endommagés pendant le transport, l’Acheteur devra rapporter tout dommage visible au transporteur qui lui a livré le colis. Pour toute question, l’Acheteur peut contacter le service consommateur Mustela FR à l'adresse e-mail suivante : consomustela@expanscience.com

8- Garantie légale

8.1. Garanties légales

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

L’Acheteur est informé des dispositions légales suivantes relatives à la garantie légale de conformité :

- il bénéficie d'un délai de (2) deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les (24) vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

Par ailleurs, il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Enfin, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

L’Acheteur est également informé de l’existence des dispositions légales reproduites ci-dessous :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Toute réclamation au titre des garanties légales doit être justifiée, et le défaut ne doit pas être le résultat d’une utilisation incorrecte du Produit ou de toute autre action entraînant des dommages. Les réclamations doivent être déposées dans un délai raisonnable après réception des Produits concernés via le service consommateur Mustela FR à l'adresse e-mail suivante : consomustela@expanscience.com.

Si la réclamation est justifiée, Les Laboratoires Expanscience rembourseront les frais de transport. Le Produit doit être retourné dans un emballage adapté et l’Acheteur doit fournir un reçu pour pouvoir obtenir le remboursement des frais de transport.

8.2 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne prendra pas en charge les Produits du fait d’une mauvaise utilisation.

9- Droit de rétractation

9.1. Délai d'exercice du droit de rétractation légal

Conformément à l'article L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

9.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal

Pour exercer ce droit de rétractation, l'Acheteur doit informer, avant l’expiration du délai susvisé, le service consommateurs des Laboratoires Expanscience de sa volonté, dénuée de toute ambigüité, de se rétracter via l’un des moyens de communication suivant :

• Par téléphone : 01.43.34.75.21

• Courriel : consomustela@expanscience.com

• Sur le Site via le formulaire « Demande de retour » dans la rubrique contact

• Envoi du formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 à l’adresse suivante : Les Laboratoires Expanscience, 1 Place des Saisons – 92048 Paris La Défense Cedex (France).

Les Laboratoires Expanscience accuseront réception de la rétractation sur un support durable et l’Acheteur recevra alors un numéro de retour (« Bon de retour ») à faire figurer sur son colis pour prise en charge.

9.3 Modalités de retour des Produits

Les Produits doivent impérativement être retournés aux Laboratoires Expanscience dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine ou ayant le même niveau de protection, accessoires, notice...) au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur a exercé son droit de rétractation avant la réception des Produits, l’Acheteur est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour Les Laboratoires Expanscience de bloquer l’expédition des Produits une fois que sa Commande a été validée. La Commande sera alors expédiée à l’Acheteur et l’Acheteur s’engage, à renvoyer les Produits concernés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de cette information faite aux Laboratoires Expanscience.

En cas de réception des Produits au-delà de ce délai de 14 jours, l’information des Laboratoires Expanscience de la volonté de l’Acheteur de se rétracter est réputé intervenir au moment de la réception effective des Produits.

Les retours de Produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.

Les Produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande ainsi que du numéro Conso+ communiqué par le service consommateur Mustela, portés soit sur le Bon de Retour, transmis avec les Produits livrés signé par l'Acheteur ou communiqué par l’Acheteur, soit sur tout autre document. L'Acheteur est informé de ce que l'utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour par les Laboratoires Expanscience. L'Acheteur est donc invité à faire usage de ce Bon de Retour. Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs Produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; l'Acheteur devra alors adresser le(s) Produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné du ou des Produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du/des Produit(s) retourné(s) afin que les Laboratoires Expanscience puisse prendre en compte sa demande de rétractation.

La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des Produits.

Nous n’acceptons pas les retours des produits achetés en magasin. Aucun retour en Point Relais ne sera accepté.

9.4. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal

Si les Produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, l'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Produits, pourra obtenir un remboursement des Produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.

Conformément à l'article L221-21-3 du Code de la Consommation, les frais de retour des Produits demeureront à la charge de l'Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge des Laboratoires Expanscience).

9.5 Produits exclus du droit de rétractation légal

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence l’Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les Produits descellés par ce dernier dont une nouvelle commercialisation par les Laboratoires Expanscience présenterait des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits cosmétiques, et dispositifs médicaux consommables).

10- Force majeure

Les Laboratoires Expanscience ne seront pas responsables de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence et les lois en vigueur. En présence d'un événement constitutif de force majeure, Les Laboratoires Expanscience en aviseront l'Acheteur. Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, Les Laboratoires Expanscience pourront ne pas honorer la commande, à charge pour eux de rembourser l'Acheteur le cas échéant.

11- Réserve de propriété

Les Laboratoires Expanscience restent les propriétaires des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par l’Acheteur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

12- Propriété Intellectuelle

La marque Mustela, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur les Produits ou le Site (en ce compris mais non limité aux présentes CGV) sont et demeureront la propriété exclusive des Laboratoires Expanscience. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu des Produits ou du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable des Laboratoires Expanscience est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur les Produits ou le Site.

13- Informatique et libertés

Les Laboratoires Expanscience collectent des données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles Les Laboratoires Expanscience collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la Politique de Confidentialité et cookies du Site.

14- Droit applicable – Médiateur de la consommation & juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.

A défaut de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Les Laboratoires Expanscience et l’Acheteur sera de la compétence exclusive des tribunaux français dans les conditions de droit commun.